Arrêté du 16 août 2021

Article 4

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Article 4

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Nomination du directeur des services judiciaires pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit faire appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Source : Légifrance