En vigueur depuis le 24 août 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par les directrices
La directrice de la sécurité sociale et directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.