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Cession d'actions entre l'État et le CEA
La cession de titres par l'Etat mentionnée à l'article 4 (Cession d'actions de New Areva Holding par l'État) s'effectuera contre un paiement en actions par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à l'Etat de 124 793 828 actions de la société Areva SA. A l'issue de cette cession, l'Etat détiendra ainsi 50,2 % du capital de la société New Areva Holding SA.