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Arrêté du 16 août 2017

autorisant la cession de titres de la société Areva SA et de la société New Areva Holding SA

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'actions entre l'État et le CEA

Résumé. L'État et le CEA échangent des actions d'Areva pour ajuster leur participation dans l'entreprise.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publiques, notamment son article 22 (Conditions de vente des entreprises publiques)-III ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 (Approbation des participations financières publiques) ;

Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, notamment ses articles 1er (Tutelle du Commissariat à l'énergie atomique) et 6 (Rôles et pouvoirs du conseil d'administration du CEA) ;

Vu la convention du 13 juillet 2016 modifiée par son avenant du 7 juillet 2017, relative à l'avance de trésorerie consentie par l'Etat au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives,

Arrêtent :

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Cession d'actions Areva à l'État

Résumé. L'État reçoit des actions d'Areva en échange d'un prêt accordé au Commissariat à l'énergie atomique.

La cession par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de 83 555 555 actions de la société Areva SA à l'Etat, soit 10,1 % du capital de la société Areva SA, est autorisée, en remboursement de l'avance de 376 millions d'euros consentie par l'Etat au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dans les conditions fixées par la convention du 13 juillet 2016 susvisée.

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Cession d'actions d'Areva SA par le CEA

Résumé. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives cède des actions d'Areva SA à l'État.

La cession par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de 124 793 828 actions de la société Areva SA à l'Etat, soit 15,1 % du capital de la société Areva SA, est autorisée.

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L'État augmente sa part dans Areva SA

Résumé. L'État va posséder au moins 92,2 % d'Areva SA après des transferts d'actions.

A l'issue des cessions mentionnées aux articles 1er (Cession d'actions Areva à l'État) et 2 (Cession d'actions d'Areva SA par le CEA), le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ne détiendra plus de titres d'Areva SA et l'Etat détiendra une participation minimale de 92,2 % du capital de la société Areva SA.

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Cession d'actions de New Areva Holding par l'État

Résumé. L'État vend une partie de ses actions dans New Areva Holding au CEA, modifiant ainsi la répartition du capital.

La cession par l'Etat de 12 774 283 actions de la société New Areva Holding SA au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, soit 5,4 % du capital de la société New Areva Holding SA, est autorisée.

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Cession d'actions entre l'État et le CEA

Résumé. L'État reçoit des actions d'Areva SA en échange de la cession de titres, ce qui lui permet de détenir 50,2 % du capital de New Areva Holding SA.

La cession de titres par l'Etat mentionnée à l'article 4 (Cession d'actions de New Areva Holding par l'État) s'effectuera contre un paiement en actions par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à l'Etat de 124 793 828 actions de la société Areva SA. A l'issue de cette cession, l'Etat détiendra ainsi 50,2 % du capital de la société New Areva Holding SA.

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté concernant la cession d'actions entre l'État et le Commissariat à l'énergie atomique.

Le commissaire aux participations de l'Etat, la directrice de l'énergie, le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur du budget et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Arrêté du 16 août 2017
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Article 4
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