Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Le Mené est assurée par le comptable de la trésorerie de Merdrignac (Côtes-d'Armor).
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JORF n°0196 du 24 août 2016
Arrêté du 16 août 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 août 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Mené ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Pordic ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Jugon-les-Lacs - Commune nouvelle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Lamballe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Moulins ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2016 portant création de la commune nouvelle de Binic - Etables-sur-Mer,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Pordic est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue (Côtes-d'Armor).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Jugon-les-Lacs - Commune nouvelle est assurée par le comptable de la trésorerie de Jugon-les-Lacs (Côtes-d'Armor).
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Article 4
La gestion comptable et financière de la commune de Lamballe est assurée par le comptable de la trésorerie de Lamballe (Côtes-d'Armor).
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Article 5
La gestion comptable et financière de la commune de Les Moulins est assurée par le comptable de la trésorerie de Loudéac (Côtes-d'Armor).
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Article 6
La gestion comptable et financière de la commune de Binic - Etables-sur-Mer est assurée par le comptable de la trésorerie d'Etables-sur-Mer (Côtes-d'Armor).
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Article 7
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 8
L'arrêté du 3 août 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 8, les mots : « d'Angers » sont remplacés par les mots : « de Segré » ;
2° A l'article 13, les mots : « au 2 novembre 2016 » sont remplacés par les mots : « au 1er décembre 2016 ».
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Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 août 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le responsable de la mission d'accompagnement et de soutien des équipes d'encadrement à la sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
J. Pic