JORF n°0196 du 24 août 2016

Article 11

Article 11

L'arrêté du 28 juin 2002 organisant le contrôle financier du fonds de réserve des retraites est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 28 juin 2002 organisant le contrôle financier du fonds de réserve des retraites est abrogé.