Créé le 25 août 2016
L'arrêté du 28 juin 2002 organisant le contrôle financier du fonds de réserve des retraites est abrogé.
Arrêté du 16 août 2016
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 août 2016
Créé le 25 août 2016
L'arrêté du 28 juin 2002 organisant le contrôle financier du fonds de réserve des retraites est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 25 août 2016