En vigueur depuis le 22 août 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour après leur publication officielle.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa parution au Journal officiel de la République française.