Arrêté du 16 août 2012

Article 2

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Article 2

Critères d'attribution applicables.
Les demandes d'attribution d'autorisations de droits de plantation peuvent être acceptées, rejetées ou classées par ordre de priorité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, dans le respect de l'article R. 665-6 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des autorisations de plantation de vignes).

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En vigueur depuis le 29 août 2012

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Règles pour obtenir l'autorisation de planter des vignes

Résumé. Les demandes pour planter des vignes sont examinées selon des règles justes et claires, en respectant les lois sur l'agriculture.

Critères d'attribution applicables.
Les demandes d'attribution d'autorisations de droits de plantation peuvent être acceptées, rejetées ou classées par ordre de priorité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, dans le respect de l'article R. 665-6 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des autorisations de plantation de vignes).

Relations

cite

cite  Code ruralart. R665-6 (V)

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En vigueur depuis le mercredi 29 août 2012

Source : Légifrance