En vigueur depuis le 29 août 2012
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Règles pour obtenir l'autorisation de planter des vignes
Critères d'attribution applicables.
Les demandes d'attribution d'autorisations de droits de plantation peuvent être acceptées, rejetées ou classées par ordre de priorité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, dans le respect de l'article R. 665-6 du code rural et de la pêche maritime (Gestion des autorisations de plantation de vignes).