Arrêté du 16 août 2012

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions définies par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 août 2012

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Règles pour planter des vignes et produire des vins IGP

Résumé. Un arrêté de 2012 explique les règles pour planter des vignes et produire des vins avec une indication géographique protégée.

Conformément aux dispositions définies par les règlements communautaires susvisés, l'octroi d'une autorisation de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 29 août 2012

Source : Légifrance