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Arrêté du 16 août 2012

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (n° 8435)

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Obligation d'un accord pour les coopératives fruitières

Résumé. Un accord sur les coopératives fruitières dans l'Ain, le Doubs et le Jura devient obligatoire pour tous.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 février 2002 portant extension de la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 17 janvier 2012 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 18 juillet 2012 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur les coopératives fruitières

Résumé. Un accord sur les coopératives fruitières dans l'Ain, le Doubs et le Jura devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 22 du 17 janvier 2012 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension des effets d'un avenant pour les coopératives fruitières

Résumé. Un accord supplémentaire pour les coopératives fruitières dans l'Ain, le Doubs et le Jura devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur les coopératives fruitières) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un accord pour les coopératives fruitières

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord pour les coopératives fruitières dans certains départements.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 août 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. ― Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/26, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 16 août 2012
Article 1
Article 2
Article 3