A N N E X E
| CORPS ET GRADES | TAUX APPLICABLES | ||
|---|---|---|---|
| 2013 | 2014 | 2015 | |
| Corps des attachés (Décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre) | |||
| Attaché principal Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix. | 8 % | 7,6 % | 7 % |
| Corps des secrétaires administratifs (Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les disposition statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat) | |||
| Secrétaire administratif de classe exceptionnelle Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix. | 8 % | 8 % | 8 % |
| Secrétaire administratif de classe supérieure Les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix. | 10 % | 10 % | 10 % |