Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets de l'avenant n°70
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord agricole) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.