Arrêté du 16 août 2011

Article 3

Abrogé1 mars 2014

Créé le 29 août 2011

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 mars 2014

Abrogé parArrêté du 7 novembre 2013art. 3

En vigueur du lundi 29 août 2011 au vendredi 28 février 2014