Abrogé1 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2013 - art. 3
Créé le 29 août 2011
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2013 - art. 3
Créé le 29 août 2011
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 1 mars 2014
Abrogé parArrêté du 7 novembre 2013art. 3
En vigueur du lundi 29 août 2011 au vendredi 28 février 2014