Arrêté du 16 août 2011

Article 4

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Article 4

Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2010-2011, FranceAgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 (Taxe sur le lait en excès pour les producteurs) et 3 (Réduction de la taxe sur le lait grâce aux dons) du présent arrêté et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
― tous les producteurs bénéficient d'un remboursement maximum équivalant à 2 % de leur quota ;
― les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 160 000 litres bénéficient en outre d'un remboursement maximum de 2 866 euros, équivalant à une quantité de 10 000 litres.
Afin de réduire les effets de seuil, les producteurs dont le quota est compris entre 160 000 litres et X litres bénéficieront d'un remboursement complémentaire, établi de manière à leur permettre d'atteindre Y litres, allocations provisoires et remboursement de 2 % compris, avec :
X = (160 000* (1,02 + A) + 10 000)/(1,02 + A) ;
Y = 160 000* (1,02 + A) + 10 000,
où A est le taux d'allocation provisoire consenti par la laiterie, y compris, le cas échéant, la réallocation visée au deuxième alinéa de l'article 2 (Taxe sur le lait en excès pour les producteurs) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Remboursement de la taxe sur le lait pour les producteurs

Résumé. FranceAgriMer rembourse une partie de la taxe sur le lait aux producteurs, selon leur quota et des calculs spécifiques.

Dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 2010-2011, FranceAgriMer rembourse aux acheteurs une partie de la taxe due par les producteurs qui leur livrent du lait, après application des articles 2 (Taxe sur le lait en excès pour les producteurs) et 3 (Réduction de la taxe sur le lait grâce aux dons) du présent arrêté et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
― tous les producteurs bénéficient d'un remboursement maximum équivalant à 2 % de leur quota ;
― les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 160 000 litres bénéficient en outre d'un remboursement maximum de 2 866 euros, équivalant à une quantité de 10 000 litres.
Afin de réduire les effets de seuil, les producteurs dont le quota est compris entre 160 000 litres et X litres bénéficieront d'un remboursement complémentaire, établi de manière à leur permettre d'atteindre Y litres, allocations provisoires et remboursement de 2 % compris, avec :
X = (160 000* (1,02 + A) + 10 000)/(1,02 + A) ;
Y = 160 000* (1,02 + A) + 10 000,
où A est le taux d'allocation provisoire consenti par la laiterie, y compris, le cas échéant, la réallocation visée au deuxième alinéa de l'article 2 (Taxe sur le lait en excès pour les producteurs) du présent arrêté.

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