Arrêté du 16 août 2011

Article 3

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Article 3

Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par FranceAgriMer au niveau national, l'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 (Calcul de la taxe sur le lait en excès) est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 20 % du quota individuel du producteur effectuant des ventes directes.

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Réduction de la taxe sur le lait en excès pour les ventes directes

Résumé. La taxe sur le lait en excès du quota est réduite de 20% pour les producteurs vendant directement.

Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par FranceAgriMer au niveau national, l'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 (Calcul de la taxe sur le lait en excès) est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 20 % du quota individuel du producteur effectuant des ventes directes.

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