Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2009 relatif à la participation et à l'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.