La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1232-6, L. 1241-5, L. 1241-6 et R. 1232-15 et suivants ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 12 juin 2007,
Arrête :