Arrêté du 16 août 2006

Article 3

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Article 3

Le promoteur évalue la sécurité de chaque dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche de façon continue, tout au long de la recherche.

Il met en place des dispositions, et des procédures écrites, permettant de garantir la qualité du recueil, de la documentation, de l'évaluation, de la validation, de l'archivage et de la déclaration des cas d'événements et d'effets indésirables ainsi que des faits nouveaux mentionnés à l'

article L. 1123-10 du code de la santé publique

(

Signalement des problèmes dans les recherches médicales

)

Art. L.1123-10

Signalement des problèmes dans les recherches médicales

Les chercheurs doivent signaler les problèmes de sécurité pendant les études médicales.

.

Il évalue la gravité de tous les événements indésirables qui lui sont rapportés par les investigateurs, leur lien de causalité avec chaque dispositif faisant l'objet de la recherche ou avec le geste de mise en oeuvre du dispositif médical, et avec les autres traitements éventuels ainsi que le caractère inattendu des effets indésirables.

Tous les événements indésirables pour lesquels l'investigateur ou le promoteur estiment qu'une relation de causalité avec le dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche peut être raisonnablement envisagée sont considérés comme des suspicions d'effets indésirables. Lorsque les évaluations du lien de causalité réalisées par l'investigateur et le promoteur diffèrent, elles sont toutes deux mentionnées dans la déclaration prévue aux articles

R. 1123-42

(

Modifications substantielles dans les recherches biomédicales

)

Art. R.1123-42

Modifications substantielles dans les recherches biomédicales

Les modifications importantes dans une recherche sur l'être humain doivent être approuvées par les autorités compétentes et le comité de protection des personnes.

et

R. 1123-48

(

Signalement des effets indésirables graves dans les recherches sur les médicaments

)

Art. R.1123-48

Signalement des effets indésirables graves dans les recherches sur les médicaments

L'article impose au directeur général de l'ANSM de signaler les effets indésirables graves inattendus des médicaments testés en France à une base européenne.

du

code de la santé publique

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 août 2006

Le promoteur évalue la sécurité de chaque dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche de façon continue, tout au long de la recherche.

Il met en place des dispositions, et des procédures écrites, permettant de garantir la qualité du recueil, de la documentation, de l'évaluation, de la validation, de l'archivage et de la déclaration des cas d'événements et d'effets indésirables ainsi que des faits nouveaux mentionnés à l'article L. 1123-10 du code de la santé publique (Signalement des problèmes dans les recherches médicales).

Il évalue la gravité de tous les événements indésirables qui lui sont rapportés par les investigateurs, leur lien de causalité avec chaque dispositif faisant l'objet de la recherche ou avec le geste de mise en oeuvre du dispositif médical, et avec les autres traitements éventuels ainsi que le caractère inattendu des effets indésirables.

Tous les événements indésirables pour lesquels l'investigateur ou le promoteur estiment qu'une relation de causalité avec le dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche peut être raisonnablement envisagée sont considérés comme des suspicions d'effets indésirables. Lorsque les évaluations du lien de causalité réalisées par l'investigateur et le promoteur diffèrent, elles sont toutes deux mentionnées dans la déclaration prévue aux articles R. 1123-42 (Modifications substantielles dans les recherches biomédicales) et R. 1123-48 (Signalement des effets indésirables graves dans les recherches sur les médicaments) du code de la santé publique.

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En vigueur depuis le samedi 26 août 2006

Source : Légifrance