Le produit des versements effectués au Trésor public en application des articles L. 118-2-2 (Utilisation de la taxe d'apprentissage) et L. 118-3-1 (Redistribution de la taxe d'apprentissage) du code du travail par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2005 est réparti en gestion 2006 entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit :
42 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section.
58 % des ressources du fonds sont affectées à sa seconde section.
Arrêté du 16 août 2006
Article 1
Article 1
Le produit des versements effectués au Trésor public en application des articles L. 118-2-2 (Utilisation de la taxe d'apprentissage) et L. 118-3-1 (Redistribution de la taxe d'apprentissage) du code du travail par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2005 est réparti en gestion 2006 entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit :
42 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section.
58 % des ressources du fonds sont affectées à sa seconde section.
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