Créé le 26 août 2006
Les informations que comporte la brochure pour l'investigateur respectent le format décrit en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 16 août 2006
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 2006-08-16 annexe
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En vigueur depuis le samedi 26 août 2006
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