Arrêté du 16 août 2004

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.

Historique des versions

Source : Légifrance