Arrêté du 16 août 2004

Article 29

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29

Cette commission pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts qui participeront à ses délibérations avec voix consultative.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Cette commission pourra s'adjoindre, en tant que de besoin, des experts qui participeront à ses délibérations avec voix consultative.

Historique des versions

Source : Légifrance