Arrêté du 16 août 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les représentants de l'administration sont désignés par le président ou le directeur de l'établissement et nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 de ce même décret.
Le comité est présidé par le président ou le directeur de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 août 2002

Les représentants de l'administration sont désignés par le président ou le directeur de l'établissement et nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Désignation des représentants de l'administration dans les comités techniques).
Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales dans les conditions prévues aux articles 8 et 11 de ce même décret.
Le comité est présidé par le président ou le directeur de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 26 août 2002

Source : Légifrance