JORF n°191 du 19 août 2001

Art. 2. - L'arrêté du 14 novembre 2000 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 14 novembre 2000 fixant la liste des bénéficiaires et les montants de l'indemnité de responsabilité administrative attribuée aux directeurs régionaux et directeurs départementaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.