Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 199 du 29/08/20 0 page 13295 à 13296

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