JORF n°199 du 29 août 2000

Arrêté du 16 août 2000

Le ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article D. 443 ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1983 instituant un comité technique paritaire central à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, modifié par l'arrêté du 27 décembre 1984,

Arrête :

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Art. 1er. - Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 5 janvier 1983 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires du ministère de la défense et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre indiquées ci-après :

Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT).

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Art. 2. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article précédent est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 199 du 29/08/20 0 page 13295 à 13296

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Art. 3. - Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Art. 4. - L'arrêté du 10 mars 1997 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.

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Art. 5. - Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

Application de l'article 15 de la loi 83-634. Abrogation de l'arrêté du 10 mars 1997.

Fait à Paris, le 16 août 2000.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil :

L'administrateur civil hors classe,

R. Picon-Dupré