Art. 2. - Le président perçoit une indemnité forfaitaire annuelle de 14 120 F.

Les présidents de section perçoivent une indemnité de 254 F pour chaque séance qu'ils président effectivement, dans la limite de 11 296 F par an et par bénéficiaire.

Si plusieurs séances sont tenues dans le même mois, chaque séance ne peut donner lieu à indemnités que lorsqu'elle dure plus de trois heures.