Art. 6. - L'arrêté du 17 janvier 1985 est abrogé.
1 version
JORF n°215 du 16 septembre 1999
Historique des versions
Version 1
Art. 6. - L'arrêté du 17 janvier 1985 est abrogé.
Art. 6. - L'arrêté du 17 janvier 1985 est abrogé.
1 version
Art. 6. - L'arrêté du 17 janvier 1985 est abrogé.