JORF n°215 du 16 septembre 1999

Art. 7. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1998.


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Art. 7. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1998.