JORF n°206 du 5 septembre 1995

Art. 8. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 8. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.