JORF n°206 du 5 septembre 1995

Art. 7. - L'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Etablissement aéronautique de Paris est abrogé.


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Art. 7. - L'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Etablissement aéronautique de Paris est abrogé.