Art. 4. - Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est instituée auprès des services de l'Etablissement aéronautique de Paris à Villacoublay (Yvelines).

Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti par le régisseur de l'Etablissement aéronautique de Paris au sous-régisseur est fixé à 100 000 F. Le sous-régisseur doit produire au régisseur les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins dans un délai maximal de quinze jours.