Arrêté du 16 août 1995

Article 2

Créé le 22 août 1995

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
  • état civil des candidats ;
  • adresse des candidats ;
  • situation familiale et militaire ;
  • diplômes ;
  • notes obtenues au concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 22 août 1995