Créé le 31 août 1995
Pour la période du 1er septembre 1995 au 31 août 1996, le montant des frais d'études à rembourser par les auditeurs libres externes est fixé à 77 100 F.
Arrêté du 16 août 1995
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 31 août 1995