Arrêté du 16 août 1995

Article 2

Créé le 31 août 1995

Aucun remboursement des frais d'alimentation n'est dû par un élève ayant reçu une solde mensuelle pour la période où il a été placé à ce régime de solde.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 août 1995