Art. 4. - Sous la présidence d'un inspecteur général de l'administration,
la commission comprend:

• le haut fonctionnaire de défense;
• les directeurs généraux et les directeurs d'administration centrale. Ils peuvent se faire représenter par un fonctionnaire placé sous leur autorité et ayant au moins le grade de sous-directeur;
• le préfet de police;
• deux préfets désignés par le ministre.