JORF n°197 du 26 août 1994

Art. 4. - Sous la présidence d'un inspecteur général de l'administration,
la commission comprend:
- le haut fonctionnaire de défense;
- les directeurs généraux et les directeurs d'administration centrale. Ils peuvent se faire représenter par un fonctionnaire placé sous leur autorité et ayant au moins le grade de sous-directeur;
- le préfet de police;
- deux préfets désignés par le ministre.


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Version 1

Art. 4. - Sous la présidence d'un inspecteur général de l'administration,

la commission comprend:

- le haut fonctionnaire de défense;

- les directeurs généraux et les directeurs d'administration centrale. Ils peuvent se faire représenter par un fonctionnaire placé sous leur autorité et ayant au moins le grade de sous-directeur;

- le préfet de police;

- deux préfets désignés par le ministre.