Arrêté du 16 août 1993

Article 29

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Article 29

Au sein de chaque établissement est constituée sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit une commission de suivi des élèves. Elles se réunit à l'issue des quatre premiers mois, au cours du sixième mois de formation et au début du dernier mois avant la formation spécifique. Elle se prononce sur le cas des élèves éprouvant des difficultés. Une instruction du directeur du personnel et de la formation de la police précisera la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

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Abrogé29 octobre 2005

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 29 octobre 2005

Au sein de chaque établissement est constituée sous l'autorité du directeur qui en est le président de droit une commission de suivi des élèves. Elles se réunit à l'issue des quatre premiers mois, au cours du sixième mois de formation et au début du dernier mois avant la formation spécifique. Elle se prononce sur le cas des élèves éprouvant des difficultés. Une instruction du directeur du personnel et de la formation de la police précisera la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2005

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 28 octobre 2005

Source : Légifrance