Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 29 octobre 2005
Sur un plan général, il est formellement prohibé :
- de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves gardiens de la paix comme des fonctionnaires à part entière et en les utilisant pour remplacer un fonctionnaire absent ;
- d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus par les textes en vigueur.