Arrêté du 16 août 1993

Article 4

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Article 4

Dès la première séquence de formation sur le terrain, l'élève gardien de la paix sera doté de son uniforme et d'une arme de service.

L'établissement de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.

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Abrogé29 octobre 2005

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 29 octobre 2005

Dès la première séquence de formation sur le terrain, l'élève gardien de la paix sera doté de son uniforme et d'une arme de service.

L'établissement de formation lui remettra une attestation provisoire valant carte d'identité professionnelle.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 octobre 2005

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 28 octobre 2005

Source : Légifrance