Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Vanderpotte,
délégué à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, à l'exclusion des décrets.