Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Vanderpotte,
délégation est donnée à M. Claude Le Roux, délégué adjoint à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à la formation professionnelle et au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
chargé de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions,
marchés ou conventions, à l'exclusion des décrets.