En vigueur depuis le 26 août 1984
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 1984
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 août 1984
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 26 août 1984
Source : Légifrance