Arrêté du 16 août 1984

Article 2

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Article 2

MAJIC 3 assure :

  • la mise à jour des fichiers cadastraux concernant les titulaires des droits réels sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties ;
  • l'identification et la détermination physique des immeubles ;
  • la détermination de la valeur locative des biens fonciers bâtis et non bâtis ;
  • la prise en charge et l'édition des rôles et des avis d'imposition de taxes foncières ;
  • la comptabilisation des droits perçus à l'occasion de la délivrance d'extraits ou de reproduction de la documentation cadastrale ;
  • le traitement et le suivi du contentieux.

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En vigueur depuis le 26 août 1984 · Dernière version le 14 février 2009

MAJIC 3 assure :

  • la mise à jour des fichiers cadastraux concernant les titulaires des droits réels sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties ;
  • l'identification et la détermination physique des immeubles ;
  • la détermination de la valeur locative des biens fonciers bâtis et non bâtis ;
  • la prise en charge et l'édition des rôles et des avis d'imposition de taxes foncières ;
  • la comptabilisation des droits perçus à l'occasion de la délivrance d'extraits ou de reproduction de la documentation cadastrale ;
  • le traitement et le suivi du contentieux.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 août 1984 au vendredi 13 février 2009

Source : Légifrance