Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 16 août 1984 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - MAJIC 2 assure :
<< - la mise à jour des fichiers cadastraux concernant les titulaires des droits réels sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties ;
<< - l'identification et la détermination physique des immeubles ;
<< - la détermination de la valeur locative des biens fonciers bâtis et non bâtis ;
<< - la prise en charge et l'édition des rôles et des avis d'imposition de taxes foncières ;
<< - la comptabilisation des droits perçus à l'occasion de la délivrance d'extraits ou de reproduction de la documentation cadastrale ;
<< - le traitement et le suivi du contentieux. >>