Créé le 22 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de communication des modifications du dossier d'habilitation
Résumé. Dites au ministre de la sécurité civile si vous changez quelque chose dans votre dossier d'habilitation.
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre en charge de la sécurité civile.