Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au contrôleur général des armées
Résumé M. Bonnet peut signer des décisions pour les militaires en son nom.
M. le contrôleur général des armées Dominique Bonnet, chargé des fonctions de président de la commission des recours des militaires par intérim, reçoit délégation de signature pour signer les décisions relatives aux recours formés auprès de la commission des recours des militaires dans les conditions prévues à l'article R. 4125-9 du code de la défense.
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