Arrêté du 15 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales (Conditions et autorisation de la fermeture du cercueil), l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire par voie dématérialisée.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2021

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Transmission dématérialisée de l'autorisation de fermeture du cercueil

Résumé. L'officier d'état civil peut envoyer l'autorisation de fermeture du cercueil par internet.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales (Conditions et autorisation de la fermeture du cercueil), l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire par voie dématérialisée.

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En vigueur depuis le vendredi 17 septembre 2021

Source : Légifrance