Arrêté du 15 septembre 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 mars 2020

Art. 5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des plafonds de prêts garantis par l'État

Résumé. Les entreprises peuvent désormais bénéficier de prêts garantis par l'État jusqu'à quatre fois leur chiffre d'affaires ou leur masse salariale, avec des exceptions pour les entreprises innovantes et celles du secteur aéronautique.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance