Arrêté du 15 septembre 2017

Article 1

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Article 1

En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 15 septembre 2017 susvisés (Prime pour les agents de l'État mutés), le montant de la prime de restructuration de service versée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat mutés ou déplacés dans le cadre de la réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 24 septembre 2017

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Prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Un arrêté fixe le montant d'une prime pour les agents de l'État mutés dans le cadre d'une réorganisation administrative.

En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 15 septembre 2017 susvisés (Prime pour les agents de l'État mutés), le montant de la prime de restructuration de service versée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat mutés ou déplacés dans le cadre de la réorganisation du bureau des pensions et allocations d'invalidité de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 24 septembre 2017

Source : Légifrance