Article 2
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-l'Evêque est renommé service des impôts des particuliers de Pont-l'Evêque (Calvados).
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JORF n°0227 du 29 septembre 2016
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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-l'Evêque est renommé service des impôts des particuliers de Pont-l'Evêque (Calvados).